Serge Letchimy présente sa loi sur l'indivision pour l'Outre-Mer en présence de Christiane Taubira face aux associations ultrmarines à Clichy

Serge Letchimy, député de la Martinique , originaire de la loi sur l'indivision

Christiane Taubira, ancienne Ministre de la justice

Le 10 février 2018, s'est tenu un séminaire portant sur la loi de l'indivision pour les Outre-Mer organisé par l' association Balisier ,l'association  Agora Karayib présidée par Viviane Vaugirard et le Crefom 92. Serge Letchimy, député de la Martinique était invité par ces associations pour présenter sa loi votée lors de l'Assemblée Nationale  le 18 janvier 2018 permettant à faciliter au niveau juridique la sortie de l'indivision.

On notait la présence de Madame Christiane Taubira en invitée d'honneur ainsi que plusieurs présidents d'associations tels que Jacques Ambrosio d'Accolade, René Silo du Crefom 92, Dr Marie-Antoinette Séjean de Nutricréole, Jenny Hippocrate de l'APIPD, Daniel Dalin, secrétaire général du Crefom, Chantal Clem , Rosie Stanislas, maire-adjointe de Nanterre et les compatriotes ultramarins venus nombreux.

LES CONSEQUENCES DE L'INDIVISION

Le député de la Martinique a souligné plusieurs conséquences face à l'indivision dont le pourcentage peut atteindre près de 80 % dans certaines communes de la Martinique ;

La première conséquence est un immobilier bloqué à près de 40% ou 80 % dans des communes comme Macouba en Martinique. Cela engendre une catastrophe sanitaire propice au développement de la dengue ou du chikungunya par exemple;

la deuxième conséquence est au niveau financier en raison de la non valorisation du patrimoine. Ce qui entraine une paupérisation économique et fiscale avec des maisons délabrées qui restent parfois plus de 40 ans en indivision avec un véritable désordre social , ajouté à cela des procédures judiciares générant un traumatisme familial interne. 

SIMPLIFICATION JURIDIQUE PAR LA LOI DE L'INDIVISION PAR SERGE LETCHIMY

Pour sortir de toutes ces conséquences, il sera dorénavant possible à partir de 51% d'indivisaires de régler l'indivision sans passer par les tribunaux. 

QU'EST CE QUE L'INDIVISION :

L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts. (ref Wikipédia)